Règlement du programme de parrainage

Article 1 — Organisateur

Le programme est organisé par la société ADELEC83 (SARL au capital de 30 000 €), exerçant sous le nom commercial « ADSolar », dont le siège social est situé 1 Chemin de l'Enclos, 83210 Solliès-Pont, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° SIRET 481 322 329 00014, TVA intracommunautaire FR70 481 322 329 — installateur photovoltaïque certifié RGE QualiPV n° 104709.

Contact : partenaires@adsolar.fr · 04 94 91 27 53.

Article 2 — Objet du programme

Le programme permet à un particulier (le « Parrain ») de recommander à ADSolar une personne de son entourage (le « Filleul ») intéressée par une installation solaire photovoltaïque ou un équipement associé (batterie, pompe à chaleur, borne de recharge), et de recevoir une récompense si le projet du Filleul aboutit dans les conditions du présent règlement.

Article 3 — Qui peut parrainer ?

1. Toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, agissant à titre personnel, privé et occasionnel — qu'elle soit déjà cliente d'ADSolar ou non.
2. Sont exclus du programme : les salariés et collaborateurs de ADELEC83 ainsi que les membres de leur foyer, et les professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ces derniers relèvent du contrat d'apporteur d'affaires).
3. Le parrainage doit rester une activité occasionnelle et non lucrative à titre professionnel : voir les articles 6 (plafond annuel) et 8 (caractère occasionnel et fiscalité).
4. La participation est gratuite et sans obligation d'achat.

Article 4 — Qui peut être parrainé ?

1. Un Filleul est une personne physique majeure porteuse d'un projet réel pour un logement situé dans la zone d'intervention d'ADSolar (Var, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et communes limitrophes).
2. Le Filleul doit être un nouveau contact pour ADSolar : une personne déjà cliente, déjà enregistrée ou dont le projet est déjà en cours de traitement n'ouvre pas droit à récompense (règle du premier contact, article 5).
3. Le Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer une personne de son propre foyer (même adresse d'installation).
4. Le Parrain doit connaître personnellement le Filleul et avoir recueilli son accord préalable pour transmettre ses coordonnées (article 9).

Article 5 — Fonctionnement et attribution

1. Le Parrain dispose d'un code personnel, d'un lien de parrainage et d'un QR code, accessibles depuis son espace parrainage. Il peut aussi saisir directement les coordonnées d'un Filleul depuis cet espace, avec son accord.
2. Un Filleul est rattaché au premier Parrain qui l'a recommandé (règle du « premier contact ») : code indiqué lors de la demande, lien/QR utilisé, ou saisie directe. Toute recommandation ultérieure du même Filleul par un autre parrain est sans effet.
3. La recommandation est valable 12 mois : si le Filleul signe son installation plus de 12 mois après la recommandation, celle-ci n'ouvre plus droit à récompense.
4. ADSolar reste seule décisionnaire de la suite donnée à chaque projet (étude, devis, acceptation du dossier, prix) ; le parrainage ne crée aucun droit pour le Filleul à une offre ou à un tarif particulier autre que l'avantage de l'article 7.

Article 6 — Récompense du Parrain

1. Le montant de la récompense dépend de la puissance de l'installation réalisée chez le Filleul : 250 € pour une installation de 3 kWc ou moins, jusqu'à 500 € pour 9 kWc ou plus (progression linéaire entre les deux, arrondie à 5 €).
2. Fait générateur : la récompense n'est acquise qu'une fois l'installation du Filleul réalisée et le prix intégralement encaissé par ADSolar, après expiration du délai de rétractation. Elle est versée dans un délai d'environ 30 jours.
3. Nature de la récompense : un avoir sur facture (ou remboursement partiel de facture) si le Parrain est client d'ADSolar ; une carte cadeau sinon. Aucune récompense n'est versée en espèces, par chèque ou par virement.
4. Plafond : les récompenses sont plafonnées à 500 € par Parrain et par année civile, afin de préserver le caractère occasionnel du parrainage. Les parrainages allant au-delà de ce plafond n'ouvrent pas droit à récompense supplémentaire ; un Parrain particulièrement actif peut demander à passer au statut d'apporteur d'affaires professionnel (contrat dédié).
5. N'ouvrent pas droit à récompense : les projets annulés ou rétractés, les impayés totaux ou partiels, les dossiers en litige tant qu'ils ne sont pas dénoués, et les recommandations ne respectant pas le présent règlement.
6. En cas d'annulation, de rétractation ou de remboursement postérieur au versement, la récompense correspondante est reprise (déduite d'une prochaine récompense ou restituée).

Article 7 — Avantage du Filleul

Le Filleul parrainé bénéficie d'une remise de 250 € TTC sur son installation, appliquée sur le devis signé dans le cadre du parrainage. Cette remise n'est pas cumulable avec une autre offre de parrainage et n'est acquise que si le parrainage respecte le présent règlement.

Article 8 — Caractère occasionnel et fiscalité

1. Le programme s'adresse à des particuliers agissant de manière occasionnelle, en dehors de toute activité professionnelle. Le plafond annuel de l'article 6 vise à préserver ce caractère occasionnel.
2. Les avantages perçus (avoir, carte cadeau) peuvent, selon la situation personnelle du Parrain, être soumis à des obligations déclaratives ou fiscales : chaque Parrain reste seul responsable de sa situation fiscale et sociale. En cas de doute, il lui appartient de se rapprocher de l'administration fiscale ou d'un conseil.
3. Une activité de recommandation régulière, organisée ou rémunérée au-delà du cadre du présent programme relève du statut d'apporteur d'affaires professionnel : ADSolar pourra proposer au Parrain concerné la signature d'un contrat d'apporteur, ou suspendre les parrainages excédentaires.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

1. Responsable de traitement : ADELEC83 (ADSolar), 1 Chemin de l'Enclos, 83210 Solliès-Pont — contact : partenaires@adsolar.fr.
2. Données traitées : identité et coordonnées du Parrain (gestion de son espace et de ses récompenses) ; identité, coordonnées et projet du Filleul (prise de contact, étude et proposition commerciale). Finalités : gestion du programme de parrainage, suivi des recommandations, calcul et versement des récompenses, prospection du Filleul recommandé.
3. Bases légales : exécution du présent règlement accepté par le Parrain (art. 6.1.b du RGPD) ; pour la prise de contact avec le Filleul, l'intérêt légitime d'ADSolar à donner suite à une recommandation personnelle assortie de l'accord préalable du Filleul recueilli par le Parrain.
4. Engagement du Parrain : le Parrain certifie connaître personnellement chaque Filleul recommandé, l'avoir informé de la transmission de ses coordonnées à ADSolar et avoir recueilli son accord préalable. Il s'interdit de transmettre des coordonnées collectées de façon massive, déloyale ou sans accord.
5. Information du Filleul : lors du premier contact (email ou appel), ADSolar indique au Filleul l'identité de son Parrain (source des données) et la finalité du contact, et lui permet de s'opposer simplement à tout nouveau contact (il suffit de le demander — par retour d'email ou oralement). Les coordonnées d'un Filleul qui s'oppose sont supprimées de la prospection.
6. Durées de conservation : données du Filleul non converti — 3 ans après le dernier contact ; données du Parrain — durée de participation au programme puis archivage selon les délais légaux ; justificatifs des récompenses versées — délais légaux comptables et fiscaux.
7. Droits : chaque personne (Parrain ou Filleul) dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de partenaires@adsolar.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
8. Le démarchage téléphonique respecte la réglementation en vigueur, dont le dispositif Bloctel (art. L.223-1 et s. du Code de la consommation) — la recommandation personnelle avec accord du Filleul ne constitue pas du démarchage non sollicité.

Article 10 — Loyauté et interdictions

1. Le Parrain s'engage à une promotion loyale et honnête : pas d'exagération, pas de promesse au nom d'ADSolar (prix, délais, rendement, aides), pas de dénigrement de la concurrence.
2. Seule la TVA réduite à 5,5 % peut être mentionnée comme avantage fiscal lié à l'installation ; toute référence à des aides supprimées (prime à l'autoconsommation, MaPrimeRénov' sur le photovoltaïque, crédit d'impôt) est proscrite.
3. Sont interdits : l'envoi massif ou automatisé du lien de parrainage (spam, achat de listes), sa diffusion via de la publicité payante (achat de mots-clés, annonces sponsorisées), les sites ou profils laissant croire à une communication officielle d'ADSolar, et plus largement toute pratique trompeuse ou agressive au sens du Code de la consommation.
4. Le Parrain ne se présente jamais comme salarié, mandataire ou représentant d'ADSolar. Son rôle se limite à la recommandation personnelle.
5. En cas de manquement, ADSolar peut annuler les récompenses concernées, suspendre ou exclure le Parrain du programme, sans préjudice de tout autre recours.

Article 11 — Modification et arrêt du programme

ADSolar peut modifier le présent règlement (notamment le barème, le plafond ou les modalités de versement) ou mettre fin au programme à tout moment. La version applicable à un parrainage est celle en vigueur à la date de la recommandation. Les récompenses déjà acquises au titre d'installations encaissées restent dues. La version en vigueur, datée et versionnée, est publiée en permanence sur la page du programme.

Article 12 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute question ou réclamation relative au programme est adressée à ADSolar, 1 Chemin de l'Enclos, 83210 Solliès-Pont, ou par email à partenaires@adsolar.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le Parrain ou le Filleul consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ADELEC83 (coordonnées communiquées sur demande et figurant sur les documents contractuels). Le présent règlement est soumis au droit français ; à défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de la consommation.